Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE PROGRAMMES EN «E-LEARNING»
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Goulven Julie, Entrepreneur Individuel, domiciliée au 84 route Napoléon, 74350 Allonzier-la-Caille et représentante de Odysens Accompagnement.
Elles régissent les droits et obligations entre le Prestataire et le Client, Professionnel ou Non-Professionnel, telles que ces notions sont définies par la loi, procédant à l’achat de Prestations fournies par le Prestataire.
SIREN : 939907416 - SIRET : 93990741600019
Article 1 - Définitions
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
“Utilisateur” : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
“Client” : les personnes, physique ou morale, Professionnel ou Non-Professionnel, qui font appel aux services du Prestataire.
“Prestation” : services Professionnels effectués par Julie Goulven EI.
“Prestataire”, “Odysens Accompagnement” : désigne Julie Goulven EI, en sa qualité de Professionnel et entrepreneur individuel.
“Non-Professionnel” : toute personne morale qui n'agit pas à des fins Professionnelles ;
“Professionnel” : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre Professionnel ;
“CGV” : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous ;
“Données à caractère personnel” : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 2. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout Professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire de services Julie Goulven EI et de ses Clients concernant la vente des programmes en e-learning faite sur le site https://odysens-accompagnement.fr/
Tout Utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client au Prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace Client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l'Utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le Client ou l’Utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur https://odysens-accompagnement.fr/ à la date de la passation de la commande. Les informations et prix figurant sur le site internet ainsi que sur les autres supports de communication liés au site sont révisables à tout moment.
Article 3. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration Professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 4. Caractéristiques des programmes en e-learning
Les services proposés par le Prestataire sont dans le domaine du conseil aux entreprises. Pour cela, ces Prestations sont proposées sur le site internet https://odysens-accompagnement.fr/ et prennent la forme de programmes en e-learning. Ces programmes sont les suivants :
- Trames Express : programme en “e-learning” destiné à accompagner les managers dans la conduite de leurs entretiens auprès de leurs équipes.
Ces programmes sont dispensés sur la plateforme d’e-learning Uncoflow, sur un espace sécurisé. Chaque Client se voit alors attribuer un login et un mot de passe pour se connecter à la plateforme Uncoflow et ainsi pouvoir consommer en toute sécurité le ou les programme(s) acheté(s).
Les programmes se composent de plusieurs modules et sont suivis par le Client de façon autonome. Ces programmes donnent accès à des documents PDF téléchargeables, des fichiers hébergés sur Google Drive (que le Client est invité à dupliquer dans son propre espace Drive personnel) ainsi qu’à des fichiers aux formats Word et Excel. Ces différents éléments peuvent être mis à jour, modifiés ou supprimés par le Prestataire s’il en juge le contenu obsolète.
Les mises à jour et les nouveaux éléments de contenu qui seraient ajoutés au(x) programme(s) sont disponibles pour l’ensemble des Clients, y compris ceux des sessions antérieures, sans frais supplémentaires.
Toutefois, toute fourniture de services complémentaires devra faire l’objet d’une demande expresse préalable et par écrit au Prestataire, qui sera en tout état de cause libre d’accepter ou de refuser la demande. Toute fourniture de services complémentaires fera l’objet d’un devis séparé.
Les fiches de présentation des programmes ne sont fournies qu’à titre indicatif et sont disponibles sur le site https://odysens-accompagnement.fr/ . Les programmes sont décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, toutes omissions négligeables dans la description ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire Julie Goulven EI.
Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Langue des programmes : tout le contenu des Prestations proposées sur le Site du Prestataire est en langue française.
Article 5. Commandes
5.1. Passation de commande
Le Client choisit le programme en ligne qu’il souhaite acheter directement sur le site internet https://odysens-accompagnement.fr/ et commande selon les modalités suivantes :
- il clique sur le bouton d’action présent sur les pages descriptives des programmes et permettant de passer à l’acte d’achat
- il accède à la page de commande sur laquelle il devra renseigner les différentes informations le concernant listées dans l’article 12 des présentes CGV. Les renseignements fournis à cette étape doivent impérativement être véritables, sincères et exacts. Le Client doit ainsi veiller à leur justesse et à leur conformité lors de l’inscription.
- Il devra accepter les conditions générales de vente et la politique de confidentialité avant de pouvoir procéder au paiement de sa commande en cochant une case prévue à cet effet. En procédant à la commande, le Client reconnaît ainsi avoir avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des CGV ainsi que la politique de confidentialité.
- Il devra valider la commande après vérification de l’exactitude des informations renseignées dans les champs dédiés du formulaire.
- Il passera ensuite à la phase de paiement qui se fait uniquement par carte bancaire.
Lors de la passation de la commande, le Client devra s’assurer de donner une adresse email valide et reconnaître par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le Prestataire pourra intervenir au moyen de cette adresse notamment concernant l’envoi de la confirmation de commande et la transmission des codes d’accès à la plateforme Uncoflow.
En cas de problème résultant d’une erreur concernant les informations fournies par le Client, celui-ci est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais afin de résoudre le problème. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable et se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à résolution du problème pour plus de sécurité.
5.2. Confirmation de la commande
Comme annoncé précédemment, l’accès aux programmes en e-learning se fait via la plateforme Uncoflow.
Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion (un login et un mot de passe provisoire) qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à la plateforme d’e-learning, et au(x) programme(s) qu’il a acheté(s). Ces identifiants sont personnels, confidentiels et intransmissibles.
En cas de difficulté lors de sa commande, le Client peut contacter le support par email à l’adresse suivante : jgoulven[at]odysens-accompagnement.fr
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par email et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Une facture sera également transmise au Client par email à l’adresse fournie et vaudra pour preuve de la transaction faite.
5.3. Modification de la commande
Compte tenu de l’accessibilité immédiate des produits numériques, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
5.4. Annulation de la commande et délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le Client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la Prestation dès l’achat.
Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du Client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5.5. Désinscription du Client
Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte Uncoflow pour se désinscrire du Programme, par écrit à l’adresse jgoulven[at]odysens-accompagnement.fr, étant précisé qu’aucun remboursement ne pourra intervenir à ce titre.
La suppression du compte Uncoflow est définitive, le participant ne pourra plus profiter des Services liés au Programme, ni avoir accès aux mises à jour futures du Programme.
ARTICLE 6 – Politique tarifaire
Les programmes sont vendus aux prix indiqués sur le Site internet lors de la passation de la commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les Professionnels.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par email suite à sa commande et à la réception du paiement.
ARTICLE 7 – Conditions de règlement
7.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise ainsi le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme également qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe, plateforme de paiement en ligne sécurisée. Ainsi, le Prestataire n’a à aucun moment connaissance directe ou possession des coordonnées bancaires du Client.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée au Prestataire.
ARTICLE 8 – Accès aux produits numériques
Les programmes sont disponibles et accessibles sur la plateforme Uncoflow. Les accès à la plateforme sont communiqués au Client par email lors de la validation de sa commande et de son règlement. Aucun accès au programme en ligne avant paiement n’est possible, même à titre dérogatoire et sur motif.
Le Prestataire fait au mieux pour s’assurer que la plateforme d’hébergement des programmes, Uncoflow, soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure, par la plateforme. Dans ce cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité de la plateforme Uncoflow.
Le Prestataire pourra être amené à modifier la plateforme d’hébergement de ses programmes en e-learning. Dans un tel cas, le Prestataire informera le Client de ce changement par email, sous 30 jours minimum avant tout changement, afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux produits numériques acquis en créant un compte sur la nouvelle plateforme d’hébergement. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité qu’un même accès à la plateforme serait utilisé par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès du Client, de facturer des frais complémentaires ou de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne.
Article 9. Durée de vie des Prestations
Tous les Clients inscrits bénéficient de l’accès aux programmes en ligne ainsi que leurs supports de travail écrits pour toute la durée de vie desdits programmes. Cette dernière correspond à la durée de commercialisation et maintenance dudit produit par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ce que cet accès ne soit pas inférieur à 12 mois, quel que soit le programme.
Au-delà ce délai minimal, le Prestataire peut décider unilatéralement de mettre fin aux accès des Clients aux divers programmes en ligne, après respect d’un préavis de trois mois, délai permettant aux Clients de finir de suivre le(s) programme(s).
Article 10. Obligations respectives
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients.
Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la Prestation réservée.
Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du Prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Article 11. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation.
Article 12. Données personnelles
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients à des fins Professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont :
- Le prénom du Client
- Le nom du Client
- L’email du Client
- Le nom de l’entreprise pour laquelle le Client travaille
- L’adresse postale du Client ou de l’entreprise pour laquelle le Client travaille
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://odysens-accompagnement.fr/ .
Article 13. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de Prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 14. Discrétion et secret
Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion Professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret Professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 15. Retours Client
Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire peut demander aux Clients un retour statistique sur ses Prestations à des fins Professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une Prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins Professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le Prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 16. Contentieux
16.1 Pour une réclamation
En cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr . Le Client a toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Les parties ne sont ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
16.2 Pour un litige contractuel
En cas de litige avec la Clientèle Professionnelle, cette dernière s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
En cas de litige entre la Clientèle non-Professionnelle et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client non-Professionnel adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du Prestataire).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client non-Professionnel, consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 17. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Prestataire ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : 17/03/2026